Conditions Générales de Vente d’Enregistrement, de Transfert et de Renouvellement de Noms de Domaine de la zone .FR, .RE

ARTICLE 1 - DEFINITIONS
Nom de domaine : Nom composé de chiffres de 0 à 9 et/ou de lettres de A à Z et/ou du signe "-", désignant sur le réseau Internet un site Web et/ou les adresses Email affiliées.
Adresse I.P. (Internet Protocol) : série de nombres constituant l'élément d'identification sur le réseau de l'Internet d'une machine.
Le Client : Personne physique ou morale ayant formulé une demande de réservation pour un ou plusieurs noms de domaine.
Afnic : Organisme responsable de l'enregistrement des noms de domaine notamment de type .fr, .re, tm.fr, .com.fr, .asso.fr, .nom.fr, etc.

ARTICLE 2 - OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles Adamah,(via son site aab-nom-de-domaine.fr, membre affilié de l'AFNIC), offre de procéder à la réservation et à l’enregistrement en ligne de noms de domaine de la zone .fr, .re et ceci afin de permettre à toute personne physique ou morale de s'assurer de la propriété du ou des noms de leur choix sous réserve de disponibilité.

Adamah peut être conduite à modifier sur son site www.aab-nom-de-domaine.fr les articles des Conditions générales de vente à tout moment.

ARTICLE 3 - PRESTATIONS FOURNIES PAR ADAMAH
3.1 – Adamah s'engage à tout mettre en œuvre auprès de l'AFNIC pour procéder à l'enregistrement du nom de domaine pour lequel le client lui aura adressé une commande dans les termes et conditions ci-après définies. Adamah ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat.
3.2 - Dès l'enregistrement du nom de domaine par les organismes compétents, et sous réserve des délais de propagation dans les bases de données de ces organismes, le client pourra vérifier l'attribution du nom de domaine notamment par le biais du moteur de recherche whois situé à l'adresse http://www.aab-nom-de-domaine.fr/whois ou sur celui de l'AFNIC.
3.3 - L'enregistrement d'un nom de domaine ne constitue en aucun cas une activation de ce nom de domaine et a fortiori pas une souscription à un service d'hébergement.

ARTICLE 4 - DISPONIBILITE ET ENREGISTREMENT D'UN NOM DE DOMAINE
4.1 – Adamah offre sur ses sites www.adamah-hebergement.com et www.aab-nom-de-domaine.fr la possibilité d'utiliser un outil permettant d'effectuer une recherche sur la disponibilité d'un ou plusieurs noms de domaine dont l'enregistrement est envisagé.
4.2 - Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l'enregistrement du nom de domaine envisagé, l'indication par le moteur de recherche de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement.
4.3 - La disponibilité d'un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.

ARTICLE 5 - ACCEPTATION PREALABLE DES REGLES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES DE NOMMAGE, AINSI QUE DES REGLES DE RESOLUTION DES CONFLITS
5.1 - Toute demande de réservation signifie l'acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage régissant l'enregistrement des noms de domaine et l'acceptation, lorsqu'elles existent, des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.
5.2 - Les règles administratives et techniques de nommage ainsi que les règles de résolution des conflits afférentes à la zone .fr, .re sont disponibles à l ‘adresse suivante : Charte de nommage.
5.3 - L'AFNIC peut être amenée à refuser l'attribution d'un nom, notament lorsqu'il s'agit d'un terme fondamental. Dans ce cas, un nom de substitution sera proposé au client qui pourra l'accepter ou faire une demande de remboursement.

ARTICLE 6 - PRIX DES SERVICES, PAIEMENT
6.1 - Les tarifs d'enregistrement et de renouvellement d’enregistrement figurent sur le site Internet de aab-nom-de-domaine.fr Ils peuvent varier à tout moment et incluent le cas échéant la taxe sur la valeur ajoutée. Le tarif et les taxes applicables sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement ou du renouvellement de l’enregistrement.
6.2 - Le paiement peut être fait par chèque, ou par carte bancaire (visa, mastercard, carte bleue, eurocard) via le service securisée de la Caisse d'Epargne.
6.3 - La procédure d'enregistrement commencera au plus tôt à réception du réglement de la facture par le Client.
6.4 - Le prix total est dû dès la réception de la demande d'enregistrement formulée par le Client. Le prix ne sera pas remboursé même si les autorités compétentes, l'AFNIC, suspendent ou annulent le Nom ou les Noms de domaine dont l’enregistrement ou le renouvellement est demandé par le Client.

ARTICLE 7 - ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE
La demande de réservation du client ne sera prise en considération par Adamah qu’après acceptation via Internet des présentes conditions, des documents requis pour l'enregistrement et du paiement en ligne par Carte bancaire.

ARTICLE 8 - PRISE D'EFFET DE LA RESERVATION
8.1 - La réservation du nom de domaine n'est effective qu'à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés ou de la confirmation adressée au client par courrier électronique de la part d'Adamah.
8.2 - Les noms de domaines de la zone .FR, .RE sont enregistrés pour une durée de un an et expirent à la date anniversaire mentionée dans les base Whois de l'AFNIC.

8.3 - Date anniversaire : La demande de changement de prestataire ainsi que la régularisation du renouvellement d'un nom de domaine devra se faire avant la date anniversaire, faute de quoi le nom de domaine sera supprimé de la base AFNIC.
8.4 - Adamah ne saurait être tenue pour responsable à quel que titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, par le client qui n'aurait pas respecté ces règles.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE DU FAIT DE L'ENREGISTREMENT D'UN NOM DE DOMAINE
9.1 - Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l'enregistrement. Il lui appartient de prendre toutes précautions utiles afin de s'assurer que le nom ne constitue pas une violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur et qu'il ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
9.2 - De même, eu égard à la portée de l'enregistrement d'un nom de domaine, il appartient au client de prendre toutes dispositions utiles pour s'assurer d'une protection juridique efficace du nom de domaine, notamment mais de manière non exhaustive, au regard des législations nationales et/ou internationales sur le droit des marques.
9.3 - En aucun cas Adamah ne saurait être tenue pour responsable à quel que titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l'objet consécutivement à l'enregistrement d'un ou plusieurs noms de domaine.
9.4 - Le client s'engage à garantir Adamah de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l'enregistrement d'un ou plusieurs noms de domaine.

ARTICLE 10 - SUSPENSION DU CONTRAT ET REFUS DE TRANSFERT
10.1 - En cas d'inexécution par le client de l'une quelconque de ses obligations, Adamah se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l'ensemble des services fournis, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit.
10.2 – Adamah se réserve la faculté de s'opposer à toute demande de transfert d'un ou plusieurs noms de domaine, dès lors que le client serait débiteur pour l'un de ces noms du prix de la réservation ou de toute autre somme dûe au titre du présent contrat.

ARTICLE 11 - EXECUTION DU CONTRAT
Le fait pour Adamah de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une des stipulations des présentes conditions générales de vente, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation.

ARTICLE 12 - FIN DU CONTRAT
Le contrat de réservation peut prendre fin à tout moment sur simple demande de transfert du nom de domaine ou à la suite d'une demande d'hébergement de site sous ce nom.

ARTICLE 13 - CESSIBILITE DU CONTRAT PAR ADAMAH
Adamah se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.

ARTICLE 14 - OBLIGATION D'INFORMATION
Le client s'engage à informer par écrit Adamah de toute modification concernant sa situation utile à la gestion de son nom de domaine ou des services affiliés éventuellement souscris. (Notamment changement d'adresse, changement d'adresse email, modification de sa domiciliation bancaire, etc.).

ARTICLE 15 - INFORMATIQUE ET LIBERTE
Le client pourra exercer son droit individuel d'accès et de rectification auprès d'Adamah, conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi Informatiques et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l'ensemble des informations fournies dans le cadre de la commande.

ARTICLE  16. ELECTION DE DOMICILE

Pour les besoins du Contrat, les Parties font élection de domicile : Pour le Client, à l'adresse email du contact administratif communiqué lors de l’enregistrement du nom à www.aab-nom-de-domaine.fr Pour Adamah, à l’adresse email info@aab-nom-de-domaine.fr

ARTICLE 17 - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
17.1 - Le présent contrat est régi par la loi française.
17.2 - Sous réserve de la qualité de commerçant du client, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Versailles.

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