Résumé de la charte de nommage de l'AFNIC

L'AFNIC ne demande plus de justificatif (extrait de Kbis, identifiant INSEE, certificat INPI) pour valider une demande d'enregistrement de nom de domaine : elle assure ces vérifications directement sur des bases de données en ligne.
Nous vous conseillons cependant les régles d'attribution des noms de domaine de la zone .fr avant de déposer un nom.

Le .fr est réservé réservé à toute personne morale ou physique identifiable en ligne sur les bases de données publiques nationales (gérées par les Greffes, l'INPI et l'INSEE) à partir du numéro SIREN/SIRET, RCS, ou du numéro de marque en maintenant le principe de territorialité (contact administratif sur le territoire français).

Le .com.fr est accessible à tous, le demandeur doit être français et/ou domicilié en France, et majeur (le .com.fr ne peut être obtenu si le .fr est déjà déposé).

Le .tm.fr est réservé à toute personne physique ou morale détentrice d'une marque enregistrée auprès de l'INPI ou l'OMPI. .

Le .asso.fr est réservée aux associations, ne disposant pas d'un N° de SIRET, le nom du domaine doit être celui de l'association ou un acronyme.

Le .nom.fr est réservé aux particuliers et fait l'objet de pièces justificatives à fournir :
(Carte nationale d'identité, permis de conduire) + justificatif de domicile de moins de 3 mois du pays de résidence. Syntaxe : patronyme.nom.fr ou patronyme-champ_libre.nom.fr (patronyme, nom d'usage ou pseudonyme officiel) Ex. : durand.nom.fr, durand-jean.nom.fr ou colucci-coluche.nom.fr

Un certain nombre de noms dits fondamentaux ne peuvent être enregistrés. Il s'agit principalement de noms liés au fonctionnement de l'Internet (annuaire, web, ...), des noms géographiques français (villes, régions, ...) et des noms liés à l'ordre public (attentat, terrorisme, ...).

Certaines professions sont soumises à des règles de nommage spécifiques (Exemple : les experts-comptables sont enregistrés sous experts-comptables.fr, les pharmaciens sont enregistrés sous pharmacien.fr, ...).

Attention ceci n'est qu'un résumé de la charte de nommage de l'AFNIC.
Pour plus d'information nous vous conseillons de la consulter dans son intégralité en cliquant ici.

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